Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme J'adore Ma Loc, accessible à l'adresse jadoremaloc.com ainsi que via l'application mobile disponible sur l'App Store et Google Play (ci-après ensemble « la Plateforme »), éditée par MP CONSEIL, SAS au capital de 2,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 057 680, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris (ci-après « l'Éditeur »).

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 2 — Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un locataire, d'un professionnel de l'immobilier (agence, gestionnaire) ou d'un partenaire.
• « Locataire » : Utilisateur disposant d'un bail en cours et utilisant la Plateforme pour gérer sa location et accéder aux services proposés.
• « Agence » : professionnel de l'immobilier utilisant la Plateforme pour gérer les demandes de ses locataires et accéder aux outils de gestion proposés.
• « Partenaire » : marque ou prestataire proposant des offres ou services aux Locataires via la Plateforme.
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme.
• « Contenu » : tout texte, image, document, donnée ou information publié ou transmis par un Utilisateur sur la Plateforme.

Article 3 — Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de l'Utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, mais ne saurait être tenu d'une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Inscription et Compte

4.1 Création du Compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme est subordonné à la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute information fausse ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.

4.2 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@jadoremaloc.com.

4.3 Suppression du Compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 5 — Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

• Pour les Locataires : accès à un espace personnel de gestion de leur location, suivi des demandes de maintenance, réception de notifications, accès à des offres et avantages proposés par les Partenaires (énergie, télécom, assurance, etc.).
• Pour les Agences : outils de gestion des demandes locataires, tableau de bord de suivi, communication avec les locataires, suivi des rémunérations liées aux souscriptions des locataires.
• Pour les Partenaires : mise en relation avec les Locataires via des offres ciblées et personnalisées.

5.1 Rôle d'intermédiaire — Statut juridique

L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et commercial entre les Locataires et les Partenaires. L'Éditeur n'est ni fournisseur d'énergie, ni opérateur télécom, ni assureur, ni vendeur de biens ou services. L'Éditeur n'est partie à aucun contrat de fourniture souscrit par les Locataires. Les conditions, tarifs, garanties et obligations de ces contrats sont définis directement par les Partenaires ou fournisseurs concernés.

Les offres présentées sur la Plateforme fonctionnent selon deux mécanismes :

• Offres par affiliation : le Locataire est redirigé vers le site du Partenaire (marque, enseigne, prestataire). Un cookie d'affiliation peut être déposé par le réseau d'affiliation tiers (ex. : Awin) afin de tracer la conversion. Le contrat est conclu directement entre le Locataire et le Partenaire. L'Éditeur perçoit une commission d'affiliation à la vente.
• Offres par demande de rappel : le Locataire demande à être rappelé pour une offre d'énergie, de box internet ou de téléphonie. L'Éditeur transmet cette demande à un comparateur partenaire (ex. : Selectra ou équivalent) ou directement au fournisseur. Le comparateur ou le fournisseur rappelle le Locataire et lui propose un contrat. L'Éditeur agit en tant qu'apporteur d'affaires et perçoit une commission d'intermédiation. Le contrat est conclu entre le Locataire et le fournisseur.

Dans les deux cas, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exécution, de l'inexécution ou de la qualité des contrats, produits ou services fournis par les Partenaires ou fournisseurs tiers. Toute réclamation relative à un contrat souscrit doit être adressée directement au Partenaire ou fournisseur concerné.

5.2 Rémunération et gratuité

L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour les Locataires et les Agences. L'Éditeur se rémunère exclusivement par des commissions d'affiliation et d'intermédiation versées par les Partenaires, réseaux d'affiliation et comparateurs lors des souscriptions ou achats réalisés par les Locataires via la Plateforme. Une partie de ces commissions peut être reversée aux Agences partenaires selon les conditions convenues entre l'Éditeur et chaque Agence.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas publier de Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées
• Ne pas utiliser de dispositifs automatisés (robots, scripts, etc.) pour accéder à la Plateforme
• Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Respecter la propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers

Article 7 — Contenu des Utilisateurs

L'Utilisateur reste propriétaire des Contenus qu'il publie sur la Plateforme. En publiant du Contenu, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ce Contenu dans le cadre strict du fonctionnement de la Plateforme et des services associés.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu qu'il estimerait contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité.

Article 8 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions, pannes ou dysfonctionnements de la Plateforme
• De la perte de données résultant d'un dysfonctionnement technique
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• Du contenu publié par les Utilisateurs ou les Partenaires
• Des relations entre Utilisateurs, Agences et Partenaires

La Plateforme joue un rôle d'intermédiaire technique. L'Éditeur n'est partie à aucun contrat entre les Utilisateurs, les Agences et les Partenaires.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, textes, images, logos, marques, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, de ces éléments est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 — Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme font l'objet d'un traitement conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 12 — Dispositions spécifiques à l'application mobile

12.1 Activation du Compte Locataire

L'accès à l'application mobile pour les Locataires est subordonné à la saisie d'un code d'invitation unique, généré par l'Agence via le logiciel de gestion (ERP). Ce code permet au Locataire d'activer son Compte et d'accéder aux fonctionnalités de l'application.

12.2 Pré-remplissage et validation des données

Lors de l'activation, certaines données personnelles (nom, prénom, email, téléphone) et informations relatives au logement (adresse, loyer, DPE, etc.) sont pré-remplies à partir des informations saisies par l'Agence. Le Locataire est invité à vérifier, corriger et valider ces informations lors de l'onboarding. La validation par le Locataire vaut confirmation de l'exactitude des données.

12.3 Notifications push

L'application peut envoyer des notifications push relatives au service (confirmations, rappels, offres partenaires). Le Locataire peut gérer ses préférences de notifications à tout moment depuis les paramètres de son appareil mobile.

12.4 Distribution et mises à jour

L'application est distribuée via l'App Store (Apple) et Google Play (Google). L'utilisation de l'application est également soumise aux conditions générales de ces plateformes de distribution. L'Éditeur peut publier des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité de l'application.

Article 13 — Droit de rétractation

La Plateforme étant un service gratuit, aucun droit de rétractation au sens des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique. Pour les contrats souscrits auprès des Partenaires via la Plateforme (énergie, télécom, assurance), le droit de rétractation applicable est celui prévu par les conditions générales du Partenaire concerné. L'Éditeur invite les Locataires à consulter les conditions du Partenaire avant toute souscription.

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 15 — Résiliation

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU ou de comportement portant atteinte aux intérêts de l'Éditeur ou des autres Utilisateurs.

Article 16 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, panne de réseau de télécommunications, panne de serveurs, cyberattaque, décision gouvernementale ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

Article 17 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet. La stipulation déclarée nulle sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. L'Éditeur s'engage à communiquer les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande adressée à contact@jadoremaloc.com. L'Utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@jadoremaloc.com